Conditions générales de ventes
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Conditions Générales de Ventes
Préambule :
MauSaCréa (Sabine Chagné)
4 impasse Notre Dame
81500 Giroussens
Téléphone – 06.62.27.33.50
Mail – mausacrea@free.fr
Inscrit au régime microentreprise
Siret: 82961354600011 – Ape: 9003B
TVA non applicable, art 293 B du GGI
Toutes commandes, d’un produit ou d’une prestation de service, effectuées sur le site www.mausacrea.fr suppose l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous, incluant l’acceptation du tarif et des conditions commerciale en vigueur, a l’exclusion de tous autres documents.
Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Sabine Chagné est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes y compris pour les documents téléchargeables, images, Photos, ainsi que mes créations, graphismes, logo, Nom de l’atelier, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction totale ou partielle, ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les représentations, modifications, publications, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Sabine Chagné.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Acceptation des conditions :
La micro entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
MauSaCréa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente fait le 18/07/2017 à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Sabine Chagné s’efforce de fournir sur le site www.mausacrea.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Pour raison de maintenance technique MauSaCréa peut interrompre le site www.mausacrea.fr et s’efforcera de le rétablir au plus vite.
Informations sur les produits :
Chacune de mes créations est une pièce unique, étant donné la difficulté à restituer par l’image l’apparence de certains produits, en particulier le verre, les photos illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Prix :
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis conformément à l’article 293 B du GGI. Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat.
Ces prix ne comportent pas les frais de ports ni les frais d’emballages qui s’ajoutent à la suite dans le bon de commande.
Les prix des frais de port évoluent en fonction de la grille tarifaire qui nous est transmise par les transporteurs.
Paiement :
Les règlements se font au comptant;
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le client a plusieurs choix à sa disposition pour effectuer son règlement .
– Paiement par carte bancaire via paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
– Paiement en espèce ( pour les ventes salons, marché,)
– Paiement par chèque à l’ordre de Sabine Chagné envoyer à l’adresse suivante
4 impasse Notre Dame
81500 Giroussens
France
( La commande ne sera prise en compte que lorsque le compte de Chagné Sabine sera crédité, dans le cas ou le chèque serait refusé par la banque,les frais de rejet seront facturés à l’acheteur.)
Commande / Traitement :
Les commandes ne sont prises en compte qu’après validation complète de la procédure d’achat. Elles sont traitées en 24H (sauf cas de rupture d’article) . Le client est informé au fur et à mesure de l’avancement de la préparation de commande par courriel. Il est très important de vérifier, avant la validation complète de votre commande, vos coordonnées ainsi qu’un courriel et un numéro de téléphone valide afin de pouvoir être contacté rapidement en cas de soucis sur votre commande.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir finaliser sa commande.
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
En ce qui concerne une commande personnalisée via internet, un devis sera établi et devra être signé par chacune des parties.Un acompte représentant 20% de la somme sera demandé. Les formalités seront établies sur le devis .
Signature électronique :
Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Emballage / Livraison :
Nous attachons un soin particulier aux emballages des produits qui sortent de notre atelier.
Les colis sont pris en charge soit par la poste soit par un transporteur privé .
C’est à l’acheteur de venir retirer l’objet et non au vendeur de le livrer. Par conséquent, dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, il a respecté son obligation de délivrance.
Il peut se produire certains incidents dus en partie à la façon dont les colis sont traités par les transporteurs postaux ou privés.
Il est important, surtout pour les grosses pièces, d’ouvrir votre colis dès réception devant le transporteur afin de vous assurez que rien ne soit endommagé, dans le cas contraire il vous appartient de notifier par lettre recommandée au transporteur votre protestation motivée et d’en avertir MauSaCréa pour qu’un suivi soit engagé. Si lors de la réception aucune protestation n’est émise le produit sera considéré comme accepté.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, il est important que les coordonnées soit bien lisible et correcte aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil.
MauSaCréa se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Si la livraison doit se faire à une adresse différente, le client doit le mentionner au moment de la commande pour donner la nouvelle adresse .
Les délais de livraison prévus lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garanti. Néanmoins ils sont respecté dans la majorité des cas.
A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits que vous avez commandé, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception du paiement. La livraison sera effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée .
Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises.
Réclamations :
En cas de non-conformités du produit les réclamations se feront dans les trente jours, au-delà elles ne seront pas acceptées.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
A défaut, le Tribunal de commerce d’Albi place du Palais BP 156 81005 ALBI CEDEX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de la commande s’il n’est pas satisfait. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Délai de rétractation :
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de votre commande.Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services .
Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, complets, inutilisés de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf et avec le bon de commande et être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à : MauSaCréa – Sabine Chagné – 4 impasse Notre Dame 81500 Giroussens .
À l’attention de MauSaCréa – Maury Sabine – 4 impasse Notre Dame 81500 Giroussens
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Apres accord de la pars de MauSaCréa, Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard, pour cela vous avez 14 jours.
Effets de la Rétractation :
MauSaCréa remboursera les sommes versées par le client, sans frais, (à l’exception des frais de retour restant à la charge du client) dans un délai maximum de 15 jours à réception du retour conforme à nos conditions.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s), dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui employé par l’achat, ou un autre moyen de paiement avec l’accord de l’acheteur.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Pour les produits supérieurs à 30kg ne pouvant être renvoyés par la Poste, vous devrez faire appel à un transporteur.
Mausacrea ce réserve le droit de ne pas rembourser le ou les produits si celui-ci est endommagé et non conforme au moment de la commande et empêcherait la remise en vente du ou des produits.
Ce dispositif ne sera pas valable pour toute commande de création personnalisée qui aura été acceptée et signée lors d’un devis comme prévu à l’Art, L221-28 du code de la consommation.
Conditions relatives à la rétractation : article L.121-21-8
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
2° De fourniture de biens qui ont été endommagés par le consommateur après la livraison.
Garanties :
Conformément à la loi, MauSaCréa assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. MauSaCréa rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : L’acheteur doit prévenir MauSaCréa par lettre recommandée avec avis de réception et fournir une copie de la facture à Service consommateur.
MauSaCréa 4 Impasse Notre Dame 81500 Girousses France
Rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de MauSaCréa
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant pas
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Informations nominatives :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Service 4 Impasse Notre Dame 81500 Giroussens France dont le numéro de déclaration auprès de la CNIl est le xxxxxxxxx.
S’agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l’acheteur qu’elles ne sont pas conservées par lui à l’issue du règlement de sa commande par l’acheteur, à l’exception du montant de celle-ci.
Les données conservés par MauSaCréa.fr ne sont jamais revendus ou données à une tierce personne.
Les données servent à effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes de l’acheteur, à effectuer des opérations de communication, à l’organisation de concours et jeux concours, à la gestion des impayés et contentieux, à la gestion des avis sur les produits, services et contenus.
Clause :
Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de MauSaCréa jusqu’au paiement complet. MauSaCréa se réserve le droit de conserver toute commande vendue jusqu’à leur paiement.
Clause de garantie :
Elle est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice caché ou défaut . Elle exclut tout dédommagement à quelques titres que ce soit.
Clause validité des commande :
une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle ci en a accusé réception ou qu’elle répond à des critères fixer dans les CGV
Clause de force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. MauSaCréa avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
MauSaCréa sera libéré de toute obligation envers ses clients.
Droit applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.